Ressources génétiques marines, brevetabilité du vivant et préservation de la biodiversité

Ressources génétiques marines, brevetabilité du vivant et préservation de la biodiversité
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Sommaire de l'article
Exemples d'entreprises de biotechnologie marine
Exemples de brevets découlant de la biodiversité…
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Si la biodiversité marine offre des promesses considérables pour les biotechnologies, se pose toujours le problème de la réglementation de l'accès et du partage des avantages tirés par la bioprospection. Si certains pays comme l'Australie ou la Norvège sont exemplaires au sein de leurs eaux territoriales, le problème reste non résolu en haute mer.

Le terme " biotechnologie " a été inventé en 1919 par un ingénieur hongrois du nom de Karl Ereky, pour désigner les " méthodes et techniques qui permettent, à partir de matières premières, de produire des substances à l'aide d'organismes vivants " [Sasson, 2005]. Fondamentalement, la biotechnologie " repose sur la recherche et la découverte d'une biologie exploitable " [Bull et alii, 2000]. La biotechnologie, telle qu'elle se pratique actuellement, est intimement liée à la biodiversité. La recherche de produits naturels et de propriétés originales dans des substances qui se trouvent dans la nature - ce que l'on appelle souvent la bioprospection - et leur exploitation à l'échelle industrielle ne sont apparues qu'au cours des cinquante dernières années, cependant qu'était mis l'accent sur tout le potentiel qu'offre, en particulier, la biodiversité marine.

L'investigation systématique du potentiel que présente l'environnement marin pour la biotechnologie a commencé au début des années 1950. Les premiers composés marins bioactifs, la spongouridine et la spongothymidine, ont été isolés à partir de Cryptotheca crypta, une éponge des Caraïbes, et, au milieu des années 1960, il a été prouvé qu'elles possédaient des propriétés antivirales et anticancéreuses [Leary et alii, 2009]. Ces deux médicaments ont été mis au point à partir de composés dérivés d'éponges qui se trouvent au large des côtes de Floride [Foresight Marine Panel, 2005]. Dans les années 1970, suivant une trajectoire parallèle aux évolutions rapides de la biochimie, de la biologie, de l'écologie, de la chimie organique et de la pharmacologie, le secteur de la biotechnologie marine moderne a commencé à s'imposer [Leary et alii, 2009]. À la fin de cette décennie, la recherche de nouveaux agents biologiquement actifs était en plein essor [Cragg et alii, 1997].

Le présent chapitre examine les relations entre biodiversité marine et bioprospection dans l'environnement marin qui ont conduit au développement de la biotechnologie marine. Il se penche sur un certain nombre de questions fondamentales : qu'est-ce que la biotechnologie ? Quelle est l'importance de la bioprospection marine ? Où résident les intérêts des entreprises ? Quelle est l'ampleur de l'activité commerciale ? Les produits élaborés à partir de la biodiversité marine sont-ils brevetables ? Quel est l'impact environnemental de cette activité et est-elle gérée dans un souci de durabilité ?

La bioinformatique et le développement de la biotechnologie marine tous azimuts

La liste des produits naturels marins découverts s'allonge chaque année. Dans le dernier examen de la littérature paru, Blunt et alii relèvent que 371 articles scientifiques décrivant quelque 1 065 nouveaux composés ont été publiés en 2008 [Blunt et alii, 2010]. De récentes analyses de données sur les brevets (repère 2) mettent en évidence une même tendance. La flore et la faune marines constituent un vivier considérable de nouveaux composés candidats pour le développement de produits pharmaceutiques, plus de 52 % de ces candidats provenant des éponges [Blunt et alii, 2010].

Une étude détaillée de la bioprospection montre que le développement de la biotechnologie sur les produits naturels marins intéresse plusieurs domaines [Leary et alii, 2009]. On peut citer par exemple la recherche médicale sur les substances à fonction anticancéreuse et antitumorale ou sur les substances permettant de traiter le VIH-Sida. On peut encore citer les applications contre d'autres maladies infectieuses, telles que les infections fongiques et le paludisme, ou d'autres applications médicales, comme les anticoagulants. On compte également le développement de nouvelles ADN polymérases, celui de nouvelles enzymes à employer dans les processus industriels et manufacturiers, le traitement des déchets et des effluents industriels, la bioremédiation, la bioextraction et la biolixivation, pour n'en citer que quelques uns [Leary, 2007]. La recherche porte aussi sur la fabrication de produits innovants issus de matières premières marines, en particulier la chitine et des composés connexes obtenus à partir de déchets de crustacés, les omégas 3 et autres acides gras issus d'huiles de poisson, les caroténoïdes, pigments et saveurs, les composés dérivés d'algues marines tels que les alginates et carraghénanes, ou d'autres compléments nutritionnels [Leary, 2008].

Si les produits naturels sont toujours au premier plan des avancées biotechnologiques, un changement de paradigme est intervenu ces dix dernières années dans la recherche et le développement biologiques, avec un recours accru à la génomique  La génomique correspond à l'étude de la biologie des organismesà travers leur carte génique. . Ce changement bénéficie de nouvelles méthodes de recherche [Bull et alii, 2000]. Jusqu'à présent, la méthodologie de la " biologie traditionnelle " prévalait. Elle était caractérisée par une stratégie de recherche reposant sur la collecte de spécimens isolés et l'expérimentation sur chacun d'entre eux en laboratoire. Ces derniers temps, les recherches s'appuient de plus en plus sur la méthodologie induite par la bioinformatique : un ordinateur analyse les données d'un important volume d'échantillons, les passe au crible et les évalue dans le but d'identifier quelques nouvelles substances prometteuses à examiner de plus près [Bull et alii, 2000]. L'analyse générale de vastes collections de données constitue désormais une stratégie de recherche et développement très répandue en biotechnologie. De nombreuses entreprises constituent des collections de micro-organismes et d'autres biotes provenant de ressources diverses, notamment marines [Ferrer et alii, 2005]. Celles-ci sont ensuite passées au crible et des candidats retenus pour leur capacité à synthétiser des métabolites pharmacologiquement actifs, avec diverses autres utilisations possibles [Ferrer et alii, 2005].

Intérêts commerciaux pour l'environnement marin

S'il est évident que la biotechnologie marine présente un intérêt commercial loin d'être négligeable, il est, à ce jour, très délicat de le quantifier financièrement, par manque de données mondiales transparentes sur la valeur de marché de la biotechnologie marine [Leary et alii, 2009]. Plusieurs études se sont penchées sur cette valeur commerciale, mais il est difficile de parvenir aujourd'hui à des chiffres précis, les méthodes de calcul étant très variables. Certaines se sont efforcées d'obtenir une vision mondiale du secteur de la biotechnologie marine. Ainsi, selon une étude récente, en 2004, la biotechnologie marine était évaluée, à l'échelle de la planète, à 2,2 milliards d'euros, hors aquaculture, algues et industries de traitement y afférentes [Commission européenne, 2005]. D'autres travaux se sont intéressés à la valeur de marché spécifique de secteurs faisant couramment appel aux ressources génétiques marines et aux estimations des ventes annuelles de certains produits d'origine marine [Leary et alii, 2009]. Ainsi, un agent anticancéreux dérivé de sources marines a totalisé à lui seul des ventes équivalant à 1 milliard de dollars aux États-Unis en 2005 [Leary et alii, 2009].

Quelle que soit sa valeur commerciale précise, la biotechnologie marine représente sans aucun doute un marché considérable. On peut se faire une idée de cette valeur à la lumière d'exemples concrets puisés dans le secteur pharmaceutique : ainsi, en 2005, les ventes d'un remède contre l'herpès dérivé d'une éponge se situaient, selon les estimations, entre 50 et 100 millions de dollars [Leary et alii, 2009]. Autre exemple plus spectaculaire encore : il se serait vendu en 2005 pour plus d'1 milliard de dollars d'agents anticancéreux d'origine marine [Leary et alii, 2009]. Cependant, l'absence de données claires concernant la valeur de marché de la biotechnologie marine suggère la nécessité de procéder à une évaluation financière des ressources génétiques marines et de leurs utilisations commerciales qui fasse autorité [Pisupati et alii, 2008].

Il convient néanmoins de garder à l'esprit que, pour passer d'un corpus d'échantillons à un médicament ou à un autre type de produit rentable, il faut parfois des années et l'investissement de sommes colossales, souvent des centaines de millions de dollars, sans aucune garantie qu'il en ressortira un produit intéressant. C'est ce que fait remarquer un chercheur spécialiste du domaine : " On ne peut dire que [la biotechnologie marine] est véritablement un succès que lorsque quelqu'un parvient à gagner de l'argent en vendant un produit fini à un client. Pour développer un produit qui marche, il faut beaucoup plus qu'une bonne recherche : il faut qu'il y ait un marché où écouler le produit et que ce marché accepte de payer, pour ce produit, un prix qui permette de récupérer les coûts de recherche, de développement, de production, de transport, de commercialisation et de vente... La plupart des produits échouent, si bien qu'une entreprise qui s'appuierait uniquement sur une technologie risque fort de faire faillite " [McKenzie, 2003].

Le processus de développement d'un produit commence par la sélection des matériaux biologiques adéquats, avec ensuite la recherche d'un attribut souhaité ; cela conduit à retenir la meilleure option parmi une présélection de résultats positifs et, in fine, à développer un produit ou un processus commercialisable [Bull et alii, 2000]. Cependant, durant ce processus, le développement de produit peut achopper en de nombreux endroits. Comme l'avance Firn (2003), le processus de développement d'un nouveau médicament, au-delà de la simple recherche, soulève de nombreuses questions, notamment :

* " Le médicament pourra-t-il être utilisé sans danger ? (Existe-t-il, par exemple, des effets secondaires négatifs dus au fait que le produit a plusieurs effets ?)

* Le médicament est-il cliniquement utile ? Les effets constatés dans le tube à essai se traduisent-ils véritablement par un résultat positif pour le patient ?

* La substance chimique peut-elle être extraite, synthétisée ou produite par fermentation de façon économique à une échelle industrielle ?

* Est-il possible de protéger de façon adéquate ce médicament et ses dérivés au moyen de brevets ?

* Le marché est-il suffisamment vaste pour permettre de récupérer les quelque 500 millions de dollars que coûte habituellement le développement d'un médicament ? " [Firn, 2003]

Malgré ces obstacles, de nombreuses entreprises opèrent aujourd'hui dans la recherche, le développement ou la commercialisation de biotechnologies marines. Le repère 1 ci-contre (qui s'appuie sur les descriptifs de ces entreprises extraits de leurs propres matériaux publicitaires) donne quelques exemples des différents types d'entités concernées.

Les principaux débats en cours

Le statut de la biotechnologie sur des organismes marins apparaît comme un sujet de débat important sur la scène internationale. Du point de vue du droit international, il s'agit de savoir qui a le droit de maîtriser l'accès à la biodiversité marine aux fins du développement de biotechnologies et qui a le droit d'engranger les bénéfices qui pourraient en découler. C'est ce que l'on nomme communément " accès et partage des avantages ".

Ce débat s'articule autour de l'interaction de deux grands traités internationaux : la Convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992 et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. La CDB comporte trois grands objectifs : la conservation de la diversité biologique, l'exploitation durable des composantes de la diversité biologique, le partage juste et équitable des avantages provenant de l'utilisation de la biodiversité, notamment des ressources génétiques. Il s'agit d'un traité cadre qui définit plusieurs obligations visant à concrétiser ces objectifs. La CNUDM est le principal traité qui porte sur les océans et partage l'espace océanique en un certain nombre de zones juridictionnelles distinctes. Selon les dispositions de la CNUDM, l'État côtier a une juridiction clairement établie sur l'espace océanique, notamment sur la mer territoriale jusqu'à douze milles marins (considérée comme un territoire souverain) et la zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles marins (sur laquelle les États disposent de certains droits souverains, dont celui de réguler l'accès à la biodiversité marine) (CNUDM, Partie v).

À l'intérieur de la mer territoriale et de la ZEE (et dans une certaine mesure, sur le plateau continental, du moins en ce qui concerne les espèces sédentaires), la réglementation de l'accès et du partage des avantages repose sur les dispositions de la CDB, laquelle reconnaît néanmoins à l'État côtier le droit de définir sa propre réglementation au sein de sa juridiction nationale [CDB, 1992, article 4].

Depuis la négociation de la CDB, de nombreux États ont élaboré des lois et politiques nationales qui réglementent l'accès et le partage des avantages, s'étendant, pour certaines, à la bioprospection dans l'environnement marin. Ainsi, en Australie, les gouvernements des six États et des territoires intérieurs ont juridiction sur l'accès et le partage des avantages depuis la côte et jusqu'à trois milles marins, tandis que l'espace allant de cette limite au bord extérieur de la ZEE relève de l'Environment Protection and Biodiversity Act du Commonwealth (1999) [Australia EPDA, 1999] et des réglementations qui y sont associées. Sous ce régime, il faut des autorisations pour prélever des ressources biologiques d'espèces indigènes à des fins de recherche et de développement sur leur patrimoine génétique ou leurs composés biochimiques. L'Australie a mis au point un modèle d'accords sur l'accès et le partage des avantages sous ce régime, qui forme la base de la plupart des accords régis par le droit fédéral australien. Ce régime s'applique à l'environnement marin dans son ensemble, même si des autorités distinctes traitent les permis requis pour des endroits spécifiques, tels que le parc marin de la Grande Barrière de corail ou le territoire antarctique australien.

À l'instar de l'Australie, la Norvège a récemment adopté une législation nationale comportant des dispositions qui régissent spécifiquement l'accès et le partage des avantages. Le Marine Resources Act (loi du 6 juin 2008 no 37 portant sur la gestion des ressources marines vivantes sauvages) vise à assurer une gestion durable et économiquement rentable des ressources marines vivantes sauvages et de leur matériel génétique, ainsi qu'à favoriser l'emploi et l'installation dans les communautés côtières (section 1) et il reconnaît que les ressources marines vivantes sauvages appartiennent à la société norvégienne dans son ensemble (Marine Resources Act de la Norvège, section 2). Comme l'observe le Conseil norvégien de la recherche, la nouvelle législation donne le droit à l'État norvégien de réclamer une compensation, financière ou autre, lorsque du matériel génétique marin norvégien est exploité à des fins commerciales [Conseil norvégien de la recherche, 2010, site Internet].

Les initiatives de pays comme l'Australie et la Norvège visant à réglementer l'accès et le partage des avantages au sein de leur juridiction nationale ne suscitent guère de controverses puisqu'elles ne contredisent nullement les droits de ces pays au titre de la CDB et de la CNUDM. En revanche, pour les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, une controverse s'est récemment fait jour concernant le statut de la biodiversité marine faisant l'objet de bioprospection. La CNUDM et la CDB ne régissent pas clairement la bioprospection dans ces eaux. C'est pourquoi un vif débat entoure la question de savoir dans quelle mesure les organisations internationales existantes, telles que l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), doivent réglementer la bioprospection aussi bien des fonds marins que de la colonne d'eau ou de la haute mer au-dessus de ceux-ci.

L'AIFM a d'ores et déjà un rôle à jouer dans la gestion de l'exploitation minière en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale, c'est-à-dire dans la " Zone ", selon la terminologie de la CNUDM. Le " Groupe des 77 " (à savoir des pays en développement, notamment l'Argentine, l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Indonésie et la Chine), soutenu par un certain nombre d'observateurs universitaires [Armas Pfirter, 2006], a affirmé ces dernières années que l'accès et le partage des avantages devaient être intégrés à son mandat. Cette position repose sur une interprétation contestable du droit international, qui étend le concept de " patrimoine commun de l'humanité  Dans la CNUDM, le " patrimoine commun de l'humanité " renvoie à trois éléments clés : 1) la non-appropriation des fonds marins au-delà de la juridiction nationale par les États ; 2) la gestion commune des ressources minérales des fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale par l'AIFM et 3) le partage des avantages en rapport avec des avantages susceptibles de découler de l'exploitation de minerais en haute mer. " aux ressources génétiques marines de la Zone au-delà du mandat existant clairement défini de l'AIFM sur les minéraux. Dans le contexte actuel, il s'agit de savoir si ce concept (avec toutes les conséquences juridiques et les ouvrages, aux termes de la CNUDM, associés à cette expression) doit ou non s'appliquer aux ressources génétiques marines. L'Assemblée générale des Nations unies a mis en place un Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée qui vise à résoudre cette question (et d'autres en relation avec la biodiversité marine dans les zones au-delà des limites de la juridiction nationale) : sa mission consiste à étudier tout un éventail d'aspects ayant trait à la conservation et à l'exploitation durable de la diversité biologique marine au-delà de la juridiction nationale.

Cette question a également fait l'objet d'importants débats lors de récentes réunions du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, établi par l'Organisation des Nations unies (pour un examen détaillé de ce processus, voir Ridgeway, 2009). Les débats dans ce forum, comme dans d'autres, montrent que la résolution du statut juridique de ces ressources est loin d'être tranchée. Il n'existe aucun accord international permettant de savoir si le concept de patrimoine commun s'applique à ce sujet, et si l'AIFM jouera un rôle dans la régulation de l'accès et du partage des avantages concernant les océans au-delà des limites de la juridiction nationale.

Liens avec les droits de propriété intellectuelle

L'argument du " patrimoine commun " comporte un défaut fondamental : il néglige la place cruciale des brevets dans le développement de la biotechnologie. Comme indiqué précédemment, la recherche et le développement en biotechnologie représentent un processus très onéreux et chronophage, assorti d'une faible probabilité de réussite. Les brevets accordés confèrent un monopole d'exploitation d'une invention en échange de sa communication ; ils récompensent l'inventeur pour le temps, les efforts et les dépenses qu'il a consacrés au développement de son invention.

D'après l'article 27(1) du traité international connu sous le nom d'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), " un brevet pourra être obtenu pour toute invention de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle " [OMC, 1994]. Aux termes de l'article 27(2) de l'ADPIC, " les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation ".

On a pu constater que l'octroi de brevets pour des produits dérivés de la biodiversité marine était controversé, comme l'ont récemment observé Salpin et Germani : " Actuellement, un débat public porte sur différentes questions : les organismes existant dans la nature et les substances isolées à partir d'un environnement naturel peuvent-ils être considérés comme des inventions ou des découvertes ? Répondent-ils au critère imposé d'être susceptible d'application industrielle ? L'octroi d'une protection par brevetage du matériel génétique est-il déontologiquement admissible ? Et quelles répercussions cela aurait-il d'autoriser la demande de brevets à portée très vaste ? " [Salpin et Germani, 2009, p. 18]. Malgré cette controverse, de nombreux brevets de ce type ont été accordés à travers le monde et, pour l'heure, la brevetabilité de ces inventions ne semble nullement contestée. Plusieurs enquêtes récentes ont mis en lumière cette tendance de plus en plus marquée. Ainsi, dans une étude de 2007, l'auteur du présent article a dénombré au moins 37 brevets accordés pour des inventions isolées à partir d'espèces associées aux écosystèmes de la haute mer (tels que les sources hydrothermales). Ils portent sur tout une gamme d'applications, de la recherche en sciences biologiques à la médecine, en passant par le diagnostic [Leary, 2007]. Dans le même ordre d'idées, Arico et Salpin [2005] remarquent que des brevets ont été accordés à diverses applications (notamment en pharmacologie, agrochimie et cosmétique) pour lesquelles les principes actifs proviennent de différents organismes marins, comme des bactéries, des champignons, des algues, des éponges, des cnidaires, des échinodermes, des mollusques et des tuniciers [Salpin et Germani, 2009, citant Arico et Salpin, 2007]. Plus récemment, une autre étude a constaté qu'au moins 135 brevets accordés entre 1973 et 2007 s'appuyaient sur la biodiversité marine, avec des applications en chimie, pharmacologie, cosmétique, alimentation et agriculture [Leary et alii, 2009]. Le repère 2, établi à partir des données contenues dans cette étude, donne quelques exemples de ces brevets.

L'article 28 de l'ADPIC précise les droits du titulaire d'un brevet et les limitations imposées aux tiers. Dans le cas où l'objet du brevet est un produit, il empêche des tiers agissant sans le consentement du titulaire d'accomplir les actes suivants : fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit. Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, l'article 28 empêche les mêmes actes, appliqués au moins au produit obtenu directement par ce procédé.

Une fois le brevet accordé, il n'est plus pertinent de se demander si l'accès au produit naturel originel respectait le régime d'accès et de partage des avantages en vigueur. Le brevet constitue un monopole en soi, opposable au monde entier ! À l'évidence, il faudrait qu'une réglementation relie la CDB et l'ADPIC.

La conservation de la biodiversité est-elle compatible avec la brevetabilité des organismes vivants ?

Sur un plan assez distinct des problèmes d'accès et de partage des avantages et de droits de propriété intellectuelle, les avancées de la biotechnologie marine ont également un impact potentiellement significatif sur l'environnement. De nombreux produits nouveaux, notamment pharmaceutiques, dépendent de la disponibilité du produit naturel dont ils sont issus.

Dans une publication récente [De la Calle, 2009], un représentant du groupe espagnol PharmaMar, leader de ce secteur, souligne clairement quelles peuvent en être les implications pour l'environnement : " Le développement complet de la plupart des produits naturels marins se heurte à un obstacle considérable : le problème de l'approvisionnement. La concentration de la majorité des composés fortement actifs des invertébrés marins est très souvent infime, représentant parfois moins de 10-6 % du poids humide. Par exemple, pour obtenir environ 1 g de Yondelis(c), un agent anticancéreux prometteur, il faut récolter près de 1 tonne (poids humide) de tunicier ascidie Ecteinascidia turbinate pour en extraire l'élément voulu. Dans d'autres cas, tel que celui de l'halichondrine B, puissant polyketide cryostatique issu d'une éponge, le ratio de la biomasse sur le produit final est encore moins favorable : il faut récolter 1 tonne de l'éponge Lissodendoryx sp. pour en extraire ne serait-ce que 300 mg d'un mélange de deux halichondrines analogues. D'autres composés anticancéreux, tels que les dolastatines, sont isolés à partir du lièvre de mer D. Auriculata, chez lequel la concentration de composés purs est inférieure à 1 mg par kg (poids humide). La littérature regorge de cas analogues " [De la Calle, 2009].

Plus la quantité de biote source nécessaire à la production du nouveau médicament ou autre produit sera grande, plus l'impact sur l'environnement sera considérable. On pourra, dans une certaine mesure, minimiser cet impact grâce à la synthèse chimique durant le processus de recherche et développement ou par la culture en laboratoire lorsque la source initiale est d'origine microbienne. Même lorsque la recherche et le développement ne nécessitent, au départ, que de petits échantillons, " le fait que vous n'ayez besoin que d'une petite quantité de l'[organisme] convoité ne garantit nullement que vous ne détruirez pas une zone plus vaste pour l'obtenir " [Hemmings, 2009]. Pour nombre de nouveaux produits, en particulier pour plusieurs séries de composés candidats pour des médicaments, il faut de toute urgence se pencher sur l'impact environnemental de la bioprospection.

À l'intérieur des zones de juridiction nationale, cet aspect peut être géré par la législation environnementale du pays. En Australie, l'évaluation de l'impact environnemental du prélèvement d'échantillons biologiques aux fins de recherche et développement constitue une condition préalable aux autorisations de bioprospection, comme mentionné plus haut dans ce chapitre.

Dans les zones situées en dehors de la juridiction nationale, il n'existe actuellement aucune réglementation internationale portant sur l'impact environnemental de la bioprospection. Étonnamment, cette question n'a guère reçu d'attention dans les enceintes internationales qui débattent de la bioprospection. Dans tout futur régime juridique ou de gouvernance international, la gestion de l'impact environnemental de la bioprospection revêtira un caractère crucial. Jusqu'à présent, la nature et l'ampleur de ces questions environnementales n'ont fait l'objet d'aucune étude détaillée et elles devront manifestement être traitées en priorité dans la définition d'une réponse [Leary et alii, 2009]. Des concepts bien établis, comme l'évaluation et la gestion de l'impact environnemental, le principe de précaution ou la gestion écosystémique, doivent jouer un rôle central dans tout régime à venir [Leary et alii, 2009].

Il ne sera cependant pas simple de définir ce régime, étant donné la relation très étroite qui existe entre la recherche scientifique marine et la bioprospection. À ce jour, la différence entre les deux n'est pas clairement établie, alors que cette distinction est fondamentale si l'on veut préserver certaines libertés existant en haute mer, comme celle de mener des recherches scientifiques. La bioprospection de demain peut nécessiter un régime distinct pour l'accès et le partage des avantages, de sorte qu'il soit clairement différencié du statut accordé à la recherche scientifique marine dans le droit international.

Conclusion

La biodiversité marine renferme des promesses considérables pour l'évolution future de la biotechnologie. Grâce aux océans s'ouvrent de nombreuses perspectives nouvelles et passionnantes, depuis les traitements pour le cancer jusqu'au développement de nouvelles enzymes utilisables dans divers processus et applications chimiques et industriels. Toutefois, comme l'a montré ce chapitre, ces avancées prennent place rapidement dans un environnement qui ne bénéficie pas d'une réglementation adéquate, que ce soit pour l'accès et le partage équitables des avantages potentiels ou la gestion de l'impact environnemental, que l'on ne cerne pas encore précisément. Pour les décideurs, la difficulté consiste désormais à prendre en main ces questions non résolues.

Exemples d'entreprises de biotechnologie marine

Source : Données actualisées d'après Leary, 2008.
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Exemples de brevets découlant de la biodiversité marine

Source : Adapté de données publiées dans Leary et alii, 2009.
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