Lutter contre la pêche illégale

Lutter contre la pêche illégale
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Les navires impliqués dans la pêche INN à l…
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Le contournement des réglementations des pêches compromet les efforts de gestion des ressources halieutiques. Pour contrer ce fléau, un renforcement de la coopération entre les États et les Organisations régionales de pêches est nécessaire. Cela passera par une systématisation de la documentation des captures, l'échange d'informations et la création d'un équivalent marin d'Interpol.

Plusieurs études montrent la dévastation progressive des pêcheries marines dans le monde [Pauly et alii, 1998 ; FAO, 2007]. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), seuls 25 % environ des stocks commerciaux, principalement des espèces à bas prix, sont actuellement sous-exploités. La FAO affirme que " la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les pêcheries mondiales donne lieu à des préoccupations graves, qui vont croissantes " [FAO, 2001]. Et d'ajouter que la pêche INN compromet les efforts de gestion des pêches de capture mondiales, avec des répercussions délétères sur la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement à l'échelle planétaire [ibid.]. Selon des estimations récentes, la pêche INN représente en mer pas moins de 12 millions de tonnes et pèse quelque 10 à 11 milliards de dollars par an [Agnew et alii, 2009]. Afin de mettre ces chiffres en perspective, on peut avancer, sur la base des estimations de la FAO, de la Banque mondiale et des travaux des chercheurs, que le total annuel déclaré avoisine, quant à lui, 85 millions de tonnes et une valeur d'environ 80-85 milliards de dollars  La FAO donne des estimations du volume de la production totale et de la production des pêches de capture en mer, mais des chiffres en valeur uniquement pour le total de la production des pêches de capture (pêches marines + pêches continentales). [Sumaila et alii, 2007 ; FAO, 2009 ; Kelleher et alii, 2009].

Qu'est-ce que la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée ?

Adopté en 2001, le Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) propose une définition précise de la pêche INN. On entend par pêche illicite les activités de pêche effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux relevant d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements. Il s'agit notamment de la pêche par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches (ORP)  Aujourd'hui très répandu, le système des ORP trouve son origine à la fois dans la CNUDM de 1982 et dans l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons, adopté en 1995 [Organisation des Nations unies, 1995]. L'ORP type, telle que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (Opano) ou la Commission des pêches du Pacifique central et occidental (WCPFC), a pour membres des États côtiers et des États de pêche hauturière. mais qui contreviennent aux mesures contraignantes de conservation et de gestion adoptées par cette organisation ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable. En outre, la pêche illicite enfreint les lois nationales, y compris celles adoptées par les États coopérant avec une ORP compétente.

On entend par pêche non réglementée les activités de pêche hauturière  On différencie les ressources océaniques relevant des États côtiers, qui englobent essentiellement les ressources situées dans la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins d'un État côtier, et les ressources hauturières (de haute mer). On distingue par ailleurs les ressources hauturières relevant de la juridiction des organisations régionales de gestion des pêches (ORP) des autres. pratiquées dans une zone relevant d'une ORP par un navire sans nationalité ou battant pavillon d'un État ou d'une entité non partie à cette ORP, d'une façon non conforme aux mesures de conservation et de gestion adoptées par l'ORP. Si l'État en question est partie à l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995, il est tenu d'interdire à ses navires d'opérer dans la zone de haute mer relevant de l'ORP, à moins d'être membre de l'ORP ou d'avoir accepté d'adhérer aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation [Munro et alii, 2004]. Si, en revanche, l'État en question n'est pas partie à l'Accord de 1995, ses obligations sont alors beaucoup plus floues. Sont également considérées comme de la pêche non réglementée les activités de pêche qui se déroulent dans des zones de haute mer ne relevant pas d'une ORP et qui sont menées d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État concerné telles que définies par le droit international [FAO, 2001, paragraphe 3.3.2]. Une telle situation relève alors de la Partie vii de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), qui s'applique à la haute mer. Alors que l'article 87 énonce la liberté de pêche en haute mer, celle-ci est limitée par les articles 116-120, et en particulier par l'article 117 qui impose aux États pêchant en haute mer de coopérer avec d'autres États à la prise de mesures destinées à assurer la conservation des ressources halieutiques [Nations unies, 1982, Partie vii]. La Partie vii de la Convention est réputée former une composante du droit international coutumier [Lodge et alii, 2007].

Enfin, on entend par pêche non déclarée les activités de pêche non déclarées, ou déclarées de manière fallacieuse, à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente [FAO, 2001, paragraphe 3.2]. Il est très difficile de différencier la pêche non déclarée de la pêche illicite et non réglementée. On peut s'attendre à ce que tout navire qui pratique la pêche illicite et/ou non réglementée ne déclare pas cette activité, ou la déclare de manière fallacieuse.

Exemples contrastés de lutte contre la pêche INN

Le succès rencontré par la Namibie dans la lutte contre la pêche INN

La Namibie dispose d'un long littoral bordant l'écosystème très productif formé par le courant du nord Benguela, où dominent les poissons pélagiques (vivant en haute mer, dans les eaux proches de la surface), principalement la sardine, l'anchois et le chinchard. L'écosystème démersal (des eaux plus profondes) est quant à lui dominé par les précieux stocks de merlu. La chaîne alimentaire au large de la côte namibienne est essentiellement représentée par le phoque (principal prédateur), le merlu, le calamar, le brochet et le maquereau espagnol (espèces piscivores), le chinchard, la shadine ronde, le balaou, la sardine et l'anchois (principales proies pélagiques) et le poisson étoilé, le poisson lanterne et le gobie (principales proies démersales) [Shelton, 1992 ; Palomares et Pauly, 2004].

Avant son indépendance en 1990, la Namibie n'avait pas de zone économique exclusive (ZEE). Au large de sa côte, les États de pêche hauturière relevaient des dispositions de la CNUDM relatives à la haute mer [CNUDM, 1982, Partie vii]. Ces dispositions se sont révélées insuffisantes lorsque la pêche non réglementée s'est généralisée dans cette zone. Selon les estimations, elle était, au milieu des années 1980, le fait de seize États de pêche hauturière. Sumaila et Vasconcellos [2000] en ont démontré les considérables effets délétères au premier rang desquels une surexploitation de la ressource par les flottes de grande pêche. La Namibie indépendante a ainsi hérité d'un écosystème dégradé, au potentiel productif nettement réduit [Willemse et Pauly, 2004]. De plus, à l'époque, ce pays subissait de graves préjudices socio-économiques en raison des activités des États pratiquant la pêche hauturière.

La pêche dans les eaux namibiennes n'étant pas bien réglementée durant cette période, la déclaration des prises était lacunaire. Tous les facteurs incitant directement à la pêche INN étaient réunis : absence de réglementation, déclaration des prises lacunaire, etc. Il était alors particulièrement simple de gonfler ses revenus grâce à la pêche INN, sans aucun risque d'être interpellé. Les sanctions étant inexistantes, les contrevenants pouvaient donc engager des actions d'évitement pour un coût nul, tout en en retirant un grand profit.

Avec l'instauration d'une ZEE, ce qui était jusque-là de la pêche non réglementée est devenu de la pêche illicite. Le pays n'a pas tardé à exercer son autorité : en 1990 et 1991, des chalutiers ont été interceptés pour pêche illicite, sanctionnés, et la plupart confisqués. Un rapport du WWF [WWF, 1998] indique qu'après l'annonce de la création d'une ZEE par la Namibie indépendante, le nombre de navires étrangers qui pêchaient sans autorisation dans cette zone a diminué de plus de 90 %.

La Namibie a accompli cette prouesse en se dotant rapidement d'un système de gestion des pêcheries, qui comporte de solides mécanismes de suivi, de contrôle et de surveillance [Bergh et Davies, 2004]. L'objectif premier est de limiter la pêche aux seuls opérateurs habilités et de veiller à ce qu'elle respecte les principes juridiques et administratifs en vigueur [ministère des Pêcheries et des Ressources marines de la Namibie, 1994]. En peu de temps, les pouvoirs publics namibiens ont ainsi transformé le " paradis de la pêche INN " en " enfer de la pêche INN ".

De nombreuses raisons expliquent pourquoi la Namibie a gagné la bataille de la pêche INN. Si certaines de ces raisons lui sont propres, d'autres sont généralisables à d'autres États. L'un des facteurs décisifs est l'importante contribution des pêcheries à la richesse nationale. On estime en effet qu'elles entrent pour plus de 10 % dans le PIB namibien [Lange, 2003]. Cette part prépondérante fait de la pêche un secteur prioritaire en Namibie, ce qui permet au ministère des Pêcheries et des Ressources marines de financer et de déployer un dispositif efficace de suivi, de contrôle et de surveillance. En outre, parce que son indépendance est récente, la Namibie a pu tirer les leçons de plusieurs exemples négatifs dans le monde, notamment apprendre " ce qu'il ne fallait pas faire " avec les pêcheries. Sa constitution elle-même énonce le principe d'une utilisation durable des ressources naturelles, et son système judiciaire a été conçu de manière à donner aux tribunaux la compétence pour les affaires de pêche illégale.

La géographie de la Namibie a également compté. Son littoral est protégé de la population par une bande de terre désertique aride, d'où l'existence de seulement deux grands ports de pêche et de petites communautés de pêcheurs. Ainsi, il n'a pas été nécessaire de pacifier une population côtière revendiquant depuis longtemps des droits de pêche.

Le cas épineux du thon rouge de Méditerranée

Une ressource internationale partagée est une ressource exploitée par plusieurs États (ou entités) de pêche. La FAO estime que ce type de ressources représente jusqu'à un tiers des captures de pêche marine [Munro et alii, 2004]. On distingue deux grandes catégories : les stocks transfrontaliers, qui se déplacent entre au moins deux ZEE, et les stocks chevauchants, qui se trouvent dans les eaux d'une ZEE et les eaux hauturières adjacentes [Munro et alii, 2004], et qui sont exploités par les États côtiers et par des États de pêche hauturière. L'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 appelle à la gestion des stocks chevauchants (au sens large) par des ORP rassemblant notamment les États côtiers et les États de pêche hauturière concernés qui ont un " intérêt réel " dans la ou les ressources [Munro et alii, 2004]. Une ORP peut également inclure ce que l'on appelle des " non-membres coopérants ". Le stock de thon rouge de Méditerranée, espèce cible pour plusieurs pays, constitue une illustration exemplaire de stock partagé.

La pêche INN est l'un des principaux problèmes liés à la gestion du thon rouge en Méditerranée et dans l'Atlantique. Le WWF a constaté en 2006 des différences considérables entre les rapports nationaux sur le commerce du thon rouge et les rapports sur les prises destinés à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), indiquant une forte proportion de la pêche INN dans cette région. Pour 2004 et 2005, la même étude estime à environ 45 000 tonnes l'ensemble des prises de thon rouge dans l'Atlantique et en Méditerranée, ce qui dépasse de 40 % le total admissible de capture (TAC), fixé à 32 000 tonnes par la CICTA. Si l'on inclut les prises des flottes nationales de l'Espagne, de la France et de l'Italie destinées au marché intérieur, le chiffre global pourrait être nettement supérieur à 50 000 tonnes par an [WWF, 2006].

En 2006, d'après le nombre de navires opérant en Méditerranée et leurs taux de capture, la CICTA a estimé que le total des prises avoisinait 43 000 tonnes au début des années 2000. En 2008, sa nouvelle évaluation a donné le chiffre de 47 800 tonnes pour la Méditerranée et 13 200 tonnes pour l'Atlantique Est. Ces chiffres se fondent sur la liste des thoniers, sur les taux de capture et sur les informations relatives au stock communiqués par la CICTA. Cette nouvelle évaluation fait état d'un total de 61 000 tonnes pour l'ensemble des deux zones, soit davantage que l'estimation du WWF. Les estimations de la CICTA concernant la pêche INN sont également corroborées par les écarts entre les chiffres déclarés et ceux émanant de divers indicateurs des ventes sur le marché [CICTA, 2008]. Le thon rouge constituant une ressource partagée en Méditerranée, il est bien plus difficile de lutter contre la pêche INN dans cette zone que dans le cas de la Namibie.

Les stocks partagés, à la merci de la pêche INN

Les stocks halieutiques partagés par plusieurs pays présentent tous une caractéristique essentielle : l'interaction stratégique qui s'opère presque invariablement entre les États qui les exploitent. Prenons le cas le plus simple, celui de deux États côtiers qui se partagent un stock transfrontalier. Les activités de pêche de l'un auront forcément des répercussions sur les opportunités qui s'offrent à l'autre, d'où l'interaction stratégique. Or, selon les économistes, il est impossible d'analyser les aspects économiques de la gestion de ces ressources sans recourir à la théorie de l'interaction stratégique, que l'on appelle plus fréquemment " théorie des jeux " [Bailey et alii, 2010]. Cette théorie se décompose en deux grandes sous-sections : la théorie des jeux non coopératifs et la théorie des jeux coopératifs.

La théorie des jeux non coopératifs permet de répondre à la question des conséquences de l'absence de coopération entre États dans le partage des ressources halieutiques. On présuppose que chaque État gère sa part des ressources au mieux de ses possibilités. Le dilemme du prisonnier constitue peut-être le plus connu de ces jeux non coopératifs  Le dilemme du prisonnier montre pourquoi il arrive que deux personnes ne coopèrent pas alors qu'elles ont tout intérêt à le faire. . Les " joueurs " tendent à adopter des lignes de conduite, des " stratégies " non coopératives, dont chacun sait qu'elles sont sous-optimales, voire nuisibles. Le risque est fort de voir les politiques de chacun des États comprimer le rendement économique des pêcheries et de porter atteinte à la ressource [Bailey et alii, 2010 ; Munro et alii, 2004]. Les stocks chevauchants constituent un cas éloquent. L'opacité de la Partie vii de la Convention des Nations unies de 1982 sur les stocks de poissons chevauchants de haute mer a entraîné des incertitudes concernant les droits et les devoirs des États côtiers, par opposition à ceux des États de pêche hauturière. Il est ainsi devenu extrêmement difficile d'instaurer des régimes de gestion coopérative stables pour ces ressources. Les jeux non coopératifs sur les pêcheries ont eu des conséquences si destructrices que les Nations unies ont convoqué la Conférence sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs (New York, 1993-1995), qui a débouché sur le régime des ORP et montré la nécessité de la coopération.

La théorie des jeux coopératifs, en réalité une théorie de la négociation, accorde une grande attention aux conditions à remplir pour que ces jeux restent stables au fil du temps. Si le régime de coopération n'est pas stable, les " joueurs " reviendront au comportement de concurrence (non-coopération), avec toutes les conséquences qui en découlent. Une condition fondamentale relève donc du bon sens : chaque " joueur " doit être convaincu que la coopération lui offrira un rendement économique au moins égal à celui qu'il aurait pu escompter en situation de concurrence  Dans la théorie des jeux non coopératifs, c'est ce que l'on appelle la contrainte de la rationalité individuelle. . Malgré son évidence, cette condition est souvent ignorée dans la pratique [FAO, 2002]. Mais si l'allocation des rendements économiques entre les " joueurs " doit être perçue comme équitable, cette condition n'est pas suffisante. Pour la gestion des stocks chevauchants comme pour celle de la gestion des stocks transfrontaliers, le régime de coopération s'effondrera si les membres de l'ORP ne se conforment pas aux règles, c'est-à-dire s'ils se lancent dans la pêche illicite, selon la définition de la FAO.

La gestion des stocks chevauchants

La gestion coopérative des stocks chevauchants diffère toutefois de la gestion des stocks transfrontaliers sur au moins deux aspects fondamentaux.

Tout d'abord, la théorie des jeux coopératifs conclut que la difficulté de parvenir à un régime stable s'accroît de manière presque exponentielle avec le nombre de " joueurs ", car il devient alors plus ardu de surveiller leur comportement. Habituellement, dans un régime de gestion coopérative de stocks strictement transfrontaliers, le nombre de " joueurs " reste d'ailleurs restreint et, le plus souvent, ne dépasse pas deux. L'ORP typique, en revanche, qui rassemble des États côtiers et des États de pêche hauturière, compte en général un grand nombre de membres.

En second lieu, la théorie des jeux met en évidence le problème de la pêche non réglementée, exacerbé par le problème des " nouveaux membres ". La pêche non réglementée, ou la pêche pratiquée par des États non-membres, correspond à ce que la théorie des jeux appelle un comportement de " passager clandestin ", qui peut avoir exactement le même impact sur la stabilité du régime de gestion coopérative que le non-respect des règles entre ses membres. La même condition essentielle doit, là encore, être remplie si l'on veut que la coopération reste stable à long terme : chaque " joueur " doit estimer qu'il s'en sort au moins aussi bien que s'il ne coopérait pas.

Une analyse récente a appliqué la théorie des jeux coopératifs à la gestion des stocks chevauchants. Il en ressort tout d'abord qu'une coopération stable entre les " joueurs " est plus probable si ces derniers sont hétérogènes et supportent, par exemple, des coûts de pêche différents. Elle montre ensuite que, même avec des " joueurs " hétérogènes, aucun jeu coopératif rassemblant plus de sept joueurs potentiels pour la gestion d'un stock chevauchant ne pourra atteindre la stabilité tant que la pêche non réglementée ne sera pas maîtrisée. Ce constat tient, quel que soit le degré de flexibilité et d'imagination placé dans l'élaboration de la formule d'allocation des avantages économiques de la pêcherie [Pintassilgo et alii, 2010 ; Finus et alii, 2010]. Ajoutons au passage qu'une ORP ne comptant que sept " joueurs " potentiels est une petite ORP.

L'élargissement des ORP comme instrument de lutte contre la pêche illégale ?

Ce que l'on appelle le problème " des nouveaux membres " se pose parce que les termes de l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 imposent aux ORP d'envisager d'accepter de nouveaux membres  Organisation des Nations unies, 1995, articles 8, 10 et 11. . Sauf exception, le nouveau membre potentiel sera un État de pêche hauturière qui n'était pas membre fondateur de l'ORP mais qui témoigne d'un intérêt " réel " pour la pêcherie et souhaite en faire partie. Il existe naturellement le risque implicite que si sa candidature est refusée, cet État de pêche hauturière se lancera dans la pêche non réglementée, en violation de l'Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants de 1995.

À ce jour, le problème des nouveaux membres n'a pas été réglé de manière satisfaisante. Dans une étude sur les pratiques des ORP, Willock et Lack [2006] relèvent deux grandes approches. La première consiste à accueillir les nouveaux membres et à leur accorder le total admissible de captures (TAC) au détriment des membres fondateurs, ce que ces derniers considèrent à juste titre comme une forme de comportement implicite de passager clandestin [Kaitala et Munro, 1997]. Certaines ORP qui adoptent cette pratique s'efforcent d'en adoucir les désagréments pour leurs membres fondateurs en se contentant d'ajouter le total de captures alloué au nouveau membre au TAC existant, ce qui aboutit la plupart du temps à des TAC excessifs, au mépris de l'impératif d'une gestion durable de la ressource. L'autre approche consiste à accueillir les nouveaux membres, mais en leur précisant bien que le total admissible de captures dans les pêcheries existantes est déjà entièrement attribué et qu'ils ne peuvent espérer recevoir une allocation que pour les pêcheries " nouvelles ". Cette approche revient en réalité à " fermer la porte aux nouveaux membres " [Willock et Lack, 2006]. On comprendra ainsi aisément que cette politique de la " porte fermée " ne fait qu'inciter à la pêche non réglementée. Si l'on se réfère aux avantages nets attendus dans l'équation relative à la pêche INN, la variable m''&f (qui désigne la moralité et l'équité), devient alors positive, puisque le principe de l'équité est transgressé.

Une autre approche, actuellement encore débattue, consiste à accorder aux membres fondateurs des droits de propriété collectifs sur les ressources halieutiques, puis à instaurer des droits de capture négociables pour chacun d'entre eux. Ces droits seront négociables non seulement entre membres fondateurs, mais aussi entre ces fondateurs et les futurs membres. Les nouveaux membres seront ainsi autorisés à entrer dans la pêcherie en louant ou en achetant un quota. Cette approche a été envisagée par la FAO en 2002, puis par un panel indépendant de Chatham House en 2007 [FAO, 2002 ; Lodge et alii, 2007]. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au moins une ORP débat actuellement de cette stratégie, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) [OCDE, 2009].

D'une manière générale, nous avons souligné que deux conditions sont requises pour lutter contre la pêche INN. La première condition concerne les ORP : les dispositions de l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 doivent entrer dans le droit international coutumier. Une telle évolution juridique de la situation en haute mer s'impose en effet dans le cadre de la gouvernance des ORP. Deuxième condition générale : il faut régler de manière satisfaisante le problème des " nouveaux membres ". À défaut, ce problème demeurera une incitation puissante à pratiquer la pêche non réglementée.

Plus précisément, il est possible d'engager d'autres actions, et certaines sont d'ailleurs déjà en cours. L'équation des avantages nets attendus de la pêche INN est conçue pour apporter des incitations négatives, en renforçant les sanctions, la probabilité de détection et (si possible) le facteur de honte. Le Chatham House Report sur la gouvernance des ORP décrit en détail les mesures qui peuvent être - et qui sont déjà - mises en œuvre [Lodge et alii, 2007]. Les ORP peuvent ainsi inscrire sur une liste noire les navires identifiés comme pratiquant la pêche non réglementée, puis demander à leurs États membres de refuser l'accès de ces navires à leurs ports et d'imposer des restrictions commerciales sur tous les produits fabriqués à partir des poissons capturés par ces navires inscrits sur liste noire.

L'une des principales recommandations du Chatham House Report porte par ailleurs sur le renforcement de la coopération entre les ORP, au-delà de la coopération à l'intérieur des ORP [Lodge et alii, 2007]. Deux exemples illustrent cette nécessité. Les ORP de l'Atlantique Nord-Ouest (Opano) et la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE) ont conclu un accord sur l'inscription sur liste noire. Si l'Opano inscrit un navire sur liste noire, alors, la CPANE doit faire de même, et inversement [Lodge et alii, 2007 ] Voir l'équation (n° 7) présentée dans Sumaila et alii, 2007. L'inscription sur une liste noire conjointe renforce la probabilité de se faire appréhender et de recevoir des sanctions, financières et non financières. . Le deuxième exemple porte sur les restrictions commerciales imposées aux poissons capturés dans le cadre de la pêche INN. Naturellement, les propriétaires des navires tenteront de contourner ces restrictions commerciales en " blanchissant " leurs captures. Or, il est possible de contrer ce blanchiment en instaurant un système de documentation des captures. Mais tout espoir de réussite passe impérativement par une coopération allant largement au-delà de la sphère d'une seule ORP.

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) constitue un autre exemple de ce qu'il est possible de faire dans des circonstances très difficiles. Elle s'attache à la pêche, potentiellement très lucrative, de la légine australe. Cette espèce démersale à croissance lente est pêchée principalement dans l'Antarctique, et la plupart des captures se retrouvent sur les marchés de l'hémisphère Nord, et en particulier au Japon, en Amérique et en Europe [Österblom et Sumaila, 2010]. À la fin des années 1990, la CCAMLR a compris que la pêche INN de la légine australe (75 % du total des captures) avait entraîné une crise, qui menaçait la survie de l'espèce, mais également la crédibilité même de l'ORP [Österblom et Sumaila, 2010]. Les États membres de la CCAMLR, mais aussi, ce qui est plus important encore, les " acteurs " non étatiques (ONG et sociétés de pêche exploitant cette ressource en toute légalité), ont alors organisé une riposte  Pour une discussion précise et détaillée des mesures prises par la CCAMLR, voir Österblom et Sumaila, 2010. , fondée notamment sur la mise en œuvre du système de documentation des captures introduit par la CCAMLR en 2000. La coopération d'États qui ne comptaient pas parmi les membres fondateurs de la CCAMLR a parallèlement été sollicitée : Maurice et la Namibie ont été invités à devenir observateurs au sein de la CCAMLR, puis membres à part entière, tandis que Hong Kong et Singapour ont dû mettre un terme au blanchiment des captures de légines effectuées dans le cadre de la pêche INN. Cette lutte a également requis la coopération des États, sous la forme d'opérations militaires visant à poursuivre les navires pratiquant la pêche INN. Même s'il est impossible de donner des estimations précises, Agnew et alii (2009) affirment dans leur enquête mondiale sur l'ampleur et les tendances de la pêche INN que les captures illicites de légines australes ont culminé à la fin des années 1990 et affichent depuis un net recul [Agnew et alii, 2009]. Cette expérience nous ramène à la coopération entre les ORP. Cette coopération est vitale non seulement pour les systèmes de documentation des captures et d'inscription sur liste noire, mais aussi pour la mise en commun du savoir. Il serait par exemple utile que la CCAMLR diffuse les enseignements tirés de son expérience à toutes les ORP.

Conclusion

La pêche INN continue de faire peser une menace de premier plan sur la gestion durable des ressources halieutiques mondiales. Cette menace plane surtout sur la stabilité du régime des ORP, en plein devenir. Si l'on ne pourra jamais complètement éradiquer la pêche INN, il sera néanmoins possible de la ramener à des proportions tolérables. Pour ce faire, il convient tout d'abord que l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 entre dans le droit coutumier international. En effet, la pêche non réglementée doit être assimilée à de la pêche illicite. De même, la coopération doit devenir la norme, pas uniquement au sein de chaque ORP, mais aussi entre les ORP au niveau mondial. Il conviendrait ainsi de former un équivalent marin d'Interpol. Malgré la persistance de cette sérieuse menace, rien ne justifie de sombrer dans le pessimisme. L'expérience de la Namibie et de la CCAMLR montre de fait que l'on peut agir contre la pêche INN, même dans les circonstances les plus délicates.

Remerciements :

Les auteurs souhaitent exprimer toute leur reconnaissance pour l'aide qu'ils ont reçue du Global Ocean Economics Project du Fisheries Centre, Université de Colombie-Britannique, Vancouver, Canada. Ce projet est financé par The Pew Charitable Trusts, Philadelphie, États-Unis.

Les navires impliqués dans la pêche INN à l'échelle mondiale de 1980 à 2003

Source : Estimation du Sea Around Us Project (www.seaaroundus.org).

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