Le développement durable, une éthique pour le XXIe siècle

Date: 2009
Régions:
Le développement durable, une éthique pour le XXIe siècle
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Sommaire de l'article
différends GATT/OMC
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Le développement durable doit devenir l'éthique du xxie siècle. Il incarne la relation nécessaire que nous avons avec notre planète et se fonde sur notre conviction que toutes les générations appartiennent à une même communauté humaine. Bien qu'il n'y ait pas aujourd'hui de consensus quant à la définition exacte du développement durable, il a joué un rôle fondamental dans la coordination des actions entreprises en vue d'un objectif commun et s'est traduit par des dispositions juridiques applicables encadrant notre comportement.

La notion de développement durable est avant tout une valeur éthique. En tant que telle, elle sous-tend la conception et la mise en œuvre de toutes les actions entreprises pour promouvoir la croissance économique tout en protégeant l'environnement. Elle jauge les besoins de la génération actuelle en garantissant la satisfaction des besoins des générations futures. Pour être effective, cette notion doit être une valeur partagée, facteur d'une importance majeure à une époque où la communauté internationale est constituée d'acteurs très divers.

Le développement durable est également une notion normative : elle se traduit par des obligations juridiques qui régissent le comportement humain et qui, dans certains cas, sont contraignantes. Le développement durable constitue-t-il une norme juridique à part entière ou un fondement général qui embrasse des principes spécifiques ? Alors que le développement durable s'impose de manière particulièrement pressante aujourd'hui, l'analyse de l'évolution des normes et des obligations juridiques permet une meilleure compréhension de la manière dont sont pris en compte les principaux enjeux environnementaux.

Le développement durable en droit

Dans son rapport Notre avenir à tous, la commission Brundtland définit le développement durable comme s'efforçant " de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures1 ". Cette définition recouvre à la fois la notion d'équité intergénérationnelle - entre la génération actuelle et les générations futures - et d'équité intragénérationnelle - entre les diverses composantes de la génération actuelle, notamment entre les actions humaines et leur environnement. Bien qu'elle manque de précision dans la mesure où elle n'en délimite pas clairement la portée, cette définition, la seule à ce jour, a le mérite de susciter le consensus. Cette norme est le reflet d'une valeur universelle qui peut orienter la manière de se comporter. Ce n'est que lorsqu'elle se traduit par des accords spécifiques contraignants qu'elle se fait plus précise.

Dans cette perspective, les juristes ont énoncé certains principes qui incluent des règles de droit positif concernant l'utilisation des ressources naturelles, l'intégration des questions environnementales au développement économique ainsi que la prise en considération des besoins du développement économique et social dans l'interprétation des obligations environnementales. Ils ont également fait référence aux principes de précaution, d'équité, de responsabilités communes mais différenciées, d'accès public à l'information, de participation des populations et de gouvernance. L'accent mis sur l'accès du public à l'information et sur la participation de la population encourage un développement qui donne plus de pouvoir aux individus.

L'allocation des ressources fait plus spécifiquement appel au principe d'équité. Ainsi, la Cour internationale de justice a invoqué ce principe à de nombreuses reprises pour déterminer les frontières maritimes entre États. Or, si la notion d'équité intergénérationnelle fait de plus en plus consensus, tel n'est pas encore le cas de l'équité intragénérationnelle.

L'importance du principe d'équité. Le Rapport Brundtland souligne qu' "un monde qui permet la pauvreté endémique sera toujours sujet aux catastrophes écologiques2". La pauvreté est en effet l'un des premiers facteurs de dégradation de l'environnement auquel il faut remédier pour pallier les profondes inégalités entre les pays et au sein de chaque pays.

Certains avancent l'idée qu'il faut laisser les pays se développer sans respect de l'environnement, comme d'autres l'ont fait dans le passé. Les constats empiriques de Simon Kuznets concernant la relation entre développement économique et répartition des revenus ont conduit, par analogie, à modéliser la relation entre développement économique et dégradation de l'environnement sous la forme d'une courbe en forme de U inversé3 dite "courbe de Kuznets". Selon ce modèle, un pays pollue jusqu'à ce qu'il soit suffisamment industrialisé pour pouvoir s'offrir le luxe de sauvegarder l'environnement. Bien que la population le dégrade, elle génère en théorie la richesse qui lui permettra de les réparer plus tard. Cet argument présume implicitement que les atteintes à l'environnement n'ont pas un effet définitif, mais qu'elles sont toujours réversibles ou réparables ultérieurement, grâce aux fruits de la croissance économique.

L'expérience a pourtant montré que les coûts environnementaux peuvent être sans commune mesure pour certains pays. Ils concernent généralement la santé et le bien-être de la population ainsi que la disponibilité en ressources naturelles (sols productifs, eau potable, qualité de l'air...). Considérer l'environnement en tant que simple " agrément " de la vie soulève d'importants problèmes d'équité au sein même d'un pays, dans la mesure où la population pauvre supporte souvent une part disproportionnée du passif environnemental. Par conséquent, le développement durable se fonde sur un principe normatif qui veut que le développement économique ne se fasse pas au détriment des intérêts écologiques des plus pauvres.

C'est pourquoi on voit naître dans certains pays riches un mouvement en faveur d'une justice environnementale qui s'oppose à la contamination de l'environnement des quartiers pauvres. En droit international, l'équité pourrait s'appliquer à la répartition des coûts environnementaux et des avantages économiques du développement durable entre les personnes directement concernées, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté, source première des dégradations de l'environnement. Le Rapport Brundtland laisse aussi clairement entendre que, "pour que le développement durable puisse advenir dans le monde entier, les nantis doivent adopter un mode de vie qui respecte les limites écologiques de la planète4".

Protéger la planète, un devoir intergénérationnel. Le développement durable est par nature intergénérationnel. En droit international, ce principe contient une obligation normative qui sert de fondement au concept. Toutes les générations détiennent la Terre en commun ; elles ont la responsabilité de la protéger. On peut assimiler leur passage sur Terre à une fiducie. Chaque génération en est bénéficiaire, et dispose du droit de jouissance pour la faire fructifier, pour utiliser ses ressources pour la satisfaction de ses besoins. Elle doit cependant transmettre la planète aux générations futures dans un état au moins aussi bon que celui dans lequel elle l'a reçue. Elle a donc l'obligation de la protéger pour le compte des générations suivantes. Cette obligation s'applique à la diversité des ressources tout comme à la qualité de l'environnement et aux ressources culturelles.

Des éléments du principe d'équité intergénérationnelle définissent plus précisément la relation normative entre générations actuelles et futures. La préservation de la diversité des ressources et de la qualité de l'environnement se fonde sur l'idée que les secondes souhaiteront bénéficier d'une diversité au moins aussi importante que la nôtre en matière de ressources naturelles et culturelles, afin de disposer de la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs besoins et assurer leur bien-être. La génération actuelle doit accomplir une série d'actions pour garantir que les générations futures ne seront pas désavantagées en matière d'environnement naturel et culturel. Elle doit évaluer sur le long terme les effets de ses projets et programmes de développement, prêter attention au coût de maintien des infrastructures, donner la priorité à la recherche scientifique et technologique, et défendre les intérêts des générations futures de manière plus significative. Ces critères ne peuvent autoriser une exploitation inconsidérée des ressources de l'environnement par la génération actuelle, ni lui imposer des charges trop lourdes.

Une jurisprudence nationale et internationale active. Depuis de nombreuses années, le droit international se soucie des générations futures. Certains accords conclus au début du xxe siècle et relatifs à la préservation des otaries à fourrure et des oiseaux migratoires, à la pêche durable des baleines ou à la protection de la nature à l'échelle régionale de l'hémisphère occidental traduisaient cet intérêt. Dans les années 1970, trois traités au moins font explicitement référence à la protection des ressources naturelles et culturelles au profit des générations futures : la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (1972), la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1973), et la Convention de l'Unesco concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972).

Des instruments juridiques fondamentaux tels que la déclaration de Stockholm adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement humain de 1972 et, plus tard, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 intègrent la notion d'obligation envers les générations futures. La déclaration de Stockholm prévoit comme premier principe que l'homme " a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures ", et en second principe que " les ressources naturelles de la planète [...] doivent être préservées dans l'intérêt des générations actuelles et à venir ". En 1997, l'Unesco adopte une Déclaration sur les responsabilités des générations actuelles envers les générations futures (cf. encadré 1 | responsabilité intergénérationelle).

Encadré 1 | responsabilité intergénérationelle

Extraits de la déclaration de l'Unesco sur les responsabilités des générations actuelles envers les générations futures (12 novembre 1997)
 ›Article 1. Besoins et intérêts des générations futures
Les générations présentes ont la responsabilité de veiller à ce que les besoins et intérêts des générations présentes et futures soient pleinement sauvegardés. 

›Article 4. Préservation de la vie sur Terre
Les générations présentes ont la responsabilité de léguer aux générations futures une Terre qui ne soit pas un jour irrémédiablement endommagée par l'activité humaine. Chaque génération, recevant temporairement la Terre en héritage, veillera à utiliser raisonnablement ses ressources naturelles et à faire en sorte que la vie ne soit pas compromise par des modifications nocives des écosystèmes et que le progrès scientifique et technique dans tous les domaines ne nuise pas à la vie sur Terre.

› Article 5. Protection de l'environnement
1. Afin que les générations futures puissent bénéficier de la richesse des écosystèmes de la Terre, les générations présentes devraient œuvrer pour un développement durable et préserver les conditions de vie, et notamment la qualité et l’intégrité de l’environnement.
2. Les générations présentes devraient veiller à ce que les générations futures ne soient pas exposées à des pollutions qui risqueraient de mettre leur santé, ou leur existence même, en péril.
3. Les générations présentes devraient préserver pour les générations futures les ressources naturelles nécessaires au maintien de la vie humaine et à son développement.
4. Les générations présentes devraient, avant de réaliser des projets majeurs, prendre en considération leurs conséquences possibles pour les futures générations. › Article 8. Patrimoine commun de l’humanité Les générations présentes devraient faire usage du patrimoine commun de l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international, sans le compromettre de façon irréversible.

› Article 10. Développement et éducation Les générations présentes devraient veiller à assurer les conditions d’un développement socio-économique équitable, durable, et universel pour les générations à venir, tant sur le plan individuel que collectif, notamment par une utilisation juste et prudente des ressources disponibles afin de lutter contre la pauvreté.

› Article 11. Non-discrimination Les générations présentes ne devraient entreprendre aucune activité ni prendre aucune mesure qui aurait pour effet de provoquer ou perpétrer une forme quelconque de discrimination pour les générations futures.

 

La jurisprudence fait également référence aux obligations envers les générations futures. En 1996, la Cour internationale de justice a émis un avis consultatif sur la légalité de la menace de l'utilisation des armes nucléaires dans lequel elle fait référence aux intérêts des générations futures. Christopher Weeramantry, ancien juge à la Cour internationale de justice, mentionne le principe d'équité intergénérationnelle dans quatre opinions individuelles ou dissidentes. Arguant qu' "aucune génération n'a le droit, quelle qu'en soit la raison, d'infliger un tel dommage aux générations futures", il conclut par exemple à l'illégalité absolue de l'utilisation de l'arme nucléaire dans une opinion dissidente de l'avis consultatif déjà mentionné de la Cour internationale de justice. En 2001, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dans une opinion individuelle sur l'affaire opposant la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni à l'état du Nicaragua, indiquait les obligations de la génération actuelle envers les générations futures.

Certaines décisions des tribunaux nationaux ont aussi énoncé le principe d'équité intergénérationnelle. Dans une affaire d'importance historique qui se déroulait aux Philippines, la Cour suprême a accordé à des enfants le statut de représentants des générations futures (Oposa vs. Factoran, 1993). Au Kenya, la Haute Cour a explicitement appliqué en 2006 le principe d'équité intergénérationnelle dans une affaire de pollution par les eaux d'écoulement et les égouts (Waweru vs. République du Kenya). Au Sri Lanka, la Cour suprême a noté que le principe d'équité intergénérationnelle " devait être considéré comme axiomatique dans le processus décisionnel relatif aux questions des ressources naturelles et de l'environnement du Sri Lanka en général " (Bulankulama vs. ministère du Développement, 2000).

Hormis la tentative française, entravée en 1993, de création d'un Conseil pour les droits des générations futures, deux pays au moins ont institué des médiateurs pour les générations futures. En Israël, de 2001 à 2007, un médiateur était rattaché au parlement national, la Knesset, pour évaluer les projets de lois portant sur les générations futures. En Hongrie, il aura, conformément à une loi votée par le parlement en novembre 2007, des pouvoirs étendus lui permettant de passer en revue la législation et de s'opposer aux actions qui pourraient nuire aux générations futures.

Une norme qui progresse. Plus de vingt-cinq ans après le Rapport Brundtland, le développement durable est devenu une norme de droit international environnemental et de droit des ressources naturelles. On y fait de plus en plus référence en droit économique international et dans divers aspects des droits de l'homme. Aux niveaux local et national, cette notion s'intègre de plus en plus souvent, de façon implicite ou explicite, aux lois, règlements et arrêtés.

Une norme en évolution constante. L'histoire du droit international de l'environnement montre qu'il s'est en grande partie développé depuis la conférence de Stockholm des Nations unies sur l'environnement humain, en 1972, et qu'il a rapidement évolué depuis.

En août 2008, il existait plus de 1 200 instruments juridiques internationaux qui, soit portaient uniquement sur l'environnement et les ressources naturelles, soit prévoyaient des dispositions importantes s'y rapportant. Ils limitent l'action des États qui portent atteinte à l'environnement ou obligent certains États à prendre des mesures pour le protéger ou pour préserver les ressources naturelles. La norme du développement durable intègre un grand nombre d'accords internationaux qui ont été négociés depuis 1992 pour préserver les ressources naturelles, marines ou culturelles, ainsi que l'environnement en général.

Cette norme est formulée de manière générale, bien qu'il y ait eu des efforts pour en articuler les composantes. Ainsi, en septembre 1995, le service des Nations unies chargé de la coordination des politiques et du développement durable a réuni des experts en droit. L'objectif était d'identifier en détail les principes du droit international applicables au développement durable et d'évaluer leur statut. Dans leur rapport, les auteurs ont souligné certaines obligations procédurales essentielles de droit positif, mais ce document n'a jamais pris la forme d'un instrument juridique et n'a jamais été adopté par un gouvernement.

Aucun consensus n'existe sur les éléments juridiques positifs spécifiques au développement durable, mais la plupart des juristes semblent s'accorder sur les points suivants : le cadre normatif fondamental est l'équité intergénérationnelle et intragénérationnelle, tel qu'il est énoncé dans la déclaration de Stockholm de 1972 sur l'environnement humain et dans la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement. Cette dernière définit plusieurs obligations de droit positif : intégrer la protection de l'environnement au processus de développement, coopérer pour éradiquer la pauvreté et traiter en priorité "la situation particulière et les besoins des pays en développement", coopérer pour "préserver, protéger et rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème de la Terre", instaurer le principe du pollueur-payeur, appliquer le principe des responsabilités communes mais différenciées, "réduire et éliminer les modes de production et de consommation non durables et promouvoir les politiques démographiques appropriées", et appliquer le principe de précaution. Ces principes sont définis en détail dans de nombreux instruments juridiques, contraignants ou non.

La déclaration de Rio énonce également les obligations de procédures implicites liées au développement durable. Elles concernent l'obligation d'accorder un accès individuel aux informations détenues par les autorités publiques, la possibilité de participer au processus de décision et le droit à l'accès aux procédures judiciaires et administratives. Y figure également le devoir de procéder à une étude d'impact environnemental dans le cas où des activités seraient susceptibles d'avoir un effet néfaste sur l'environnement.

En 2002, l'Association de droit international (ADI), organisation professionnelle non gouvernementale, a adopté la déclaration de New Delhi sur les principes du droit international relatifs au développement durable. Ce document identifie sept éléments de base : le devoir des États de garantir une utilisation durable des ressources naturelles ; le principe de l'équité et de l'éradication de la pauvreté ; le principe des responsabilités communes mais différenciées ; le principe de précaution appliqué à la santé, aux ressources naturelles et aux écosystèmes ; le principe de la participation du public et l'accès à l'information et à la justice ; le principe de la bonne gouvernance ; le principe de l'intégration et de l'interdépendance, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et les objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

En mai 2003, l'ADI a créé un comité international qui évalue le statut juridique et la mise en œuvre du développement durable. Dans son ouvrage consacré au droit relatif aux cours d'eau internationaux, Owen McIntyre remet en cause le statut d'obligation juridique contraignante générale et internationale du développement durable, du fait de "son incertitude normative et, en conséquence, des lacunes au niveau des normes judiciaires d'examen5 ". Certains juristes partagent volontiers ce point de vue. D'autres, comme Christopher Weeramantry, ancien juge de la Cour internationale de justice, font valoir qu'il a d'ores et déjà force d'obligation. De fait, nombre de juristes s'accordent à dire que, dans la mesure où le développement durable a été défini sous forme d'obligations dans des accords internationaux spécifiques, il lie les États et des remèdes sont prévus en cas d'infractions. De manière plus générale, on s'accorde à dire, au moins de manière superficielle, que le développement durable, en tant que norme générale ou valeur fondamentale, doit guider les actions entre États ou entre ces derniers et les autres acteurs de la communauté internationale.

La Cour internationale de justice a explicitement débattu du développement durable en 1997 dans l'affaire du projet Gabikovo-Nagymaros d'une série de barrages sur une portion du Danube. Un traité de 1977 entre la Hongrie et la Slovaquie prévoyait la construction de deux séries d'écluses. Les travaux ont été arrêtés par Budapest sur certaines portions du projet en invoquant des préoccupations d'ordre environnemental. La Cour a estimé que les deux pays avaient enfreint leurs obligations internationales : la Hongrie en cessant les travaux sur le projet, et la Slovaquie en exploitant un barrage sur son territoire, lequel détournait la majeure partie du cours du Danube vers le canal de déviation jusqu'à ce que ce dernier rejoigne le lit du Danube. La Cour a aussi noté que " de nouvelles normes et standards ont été élaborés... [qui] doivent être pris en considération et lesdites normes doivent peser... Cette nécessité de réconcilier développement économique et protection de l'environnement est bien exprimée par la notion de développement durable " (§ 140). Cette affaire constitue une avancée judiciaire significative dans la mesure où elle reconnaît que le développement durable est une norme nouvelle du droit international.

Les juges ont également fait explicitement référence au développement durable en tant que norme dans un certain nombre d'affaires jugées de par le monde : deux affaires jugées par la Cour européenne de justice, une douzaine par les tribunaux fédéraux de première instance et les cours d'appel des États-Unis, et une douzaine par les tribunaux du Canada, de Hong Kong (Chine), d'Inde, du Kenya, du Pakistan et du Sri Lanka. Les tribunaux nationaux d'autres pays tels que le Bangladesh, le Brésil, le Costa Rica, la Hongrie, le Népal, le Nigeria et les Philippines ont traité des affaires environnementales dans le cadre de dispositions constitutionnelles définissant les droits et les obligations environnementaux. Enfin, la Constitution d'Afrique du Sud fait spécifiquement référence au développement durable.

Le droit économique au regard de l'environnement. Alors que l'objectif du droit commercial international est de réduire les obstacles au commerce et d'éliminer les traitements discriminatoires, les accords commerciaux sont de plus en plus confrontés à la nécessité d'intégrer aux exigences commerciales des questions environnementales. Ainsi, l'accord de Marrakech de 1994 créant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en remplacement de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), inclut explicitement un " objectif de développement durable ". L'Accord de libre-échange nord-américain (Alena) de 1994 prévoit dans son préambule de " promouvoir le développement durable ". En 2001, lorsque les gouvernements ont lancé un nouveau cycle de négociations multilatérales sur le commerce à Doha, au Qatar, les ministres du Commerce ont déclaré : " Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du développement durable. " D'autres accords bilatéraux entre pays y font également référence (lire repère 6).

Selon le GATT, si les mesures qu'un État prend pour protéger l'environnement et ses ressources contreviennent à l'une des dispositions relatives au commerce, elles peuvent toutefois être maintenues en vertu de l'article 20, alinéa b lorsqu'elles sont " nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ", ou de l'alinéa g " lorsqu'elles sont liées à la préservation des ressources naturelles épuisables ", " sous réserve que ces mesures ne s'appliquent pas de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international ". Cependant, le GATT ne fait pas explicitement référence à l'environnement dans son article 20, ni au développement durable, omission à laquelle, selon certains, il pourrait être remédié en ajoutant une nouvelle exception à cet article.

Gary Sampson, expert en commerce, avance dans son travail exhaustif sur l'OMC et le développement durable qu'il ne " fait aucun doute que [l'OMC] a évolué pour devenir une Organisation mondiale du commerce et du développement durable... intentionnellement ou non6 ". D'autres remettent en question cet argument et estiment que l'OMC ne se préoccupe pas suffisamment des problèmes liés au développement durable. Il est certain en tout cas que de nombreux problèmes traités par l'OMC comme les subventions à la pêche ou à l'agriculture ont des implications d'importance cruciale en matière environnementale. Les États ont le droit de limiter les importations pour protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement à travers des normes techniques, sous réserve de leur conformité avec les obstacles techniques au commerce. Les dispositions relatives au " traitement spécial et différencié " s'appliquent à des pratiques de développement durable dans les pays en développement.

L'un des principaux problèmes potentiels tient au conflit entre des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) et l'OMC. L'OMC a bien créé un groupe chargé de traiter ce sujet, mais il n'a fait que peu de progrès en août 2008. L'Alena, de son côté, traite certaines de ces questions dans son article 104 qui prévoit que si des accords multilatéraux de préservation de l'environnement contreviennent aux obligations de l'Alena, les dispositions desdits accords prévalent. Les AME régissent à ce jour le commerce des espèces menacées, le contrôle des substances nuisibles à la couche d'ozone et le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination. Plusieurs accords portant sur le développement durable ont été portés devant l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Le litige crevettes-tortues de 1998 est le plus significatif, puisque l'organe d'appel a fait référence au libellé du préambule de l'OMC qui mentionne le développement durable pour interpréter les dispositions de l'Organisation et statuer sur le litige.

La première affaire dans laquelle il est fait référence au développement durable est l'affaire thon-dauphin I de 1991 (cf. encadré 2). Le Mexique s'opposait alors à la réglementation américaine qui limitait les importations de thon albacore et de produits à base de thon albacore en se fondant sur le nombre de dauphins tués durant l'année précédente, la méthode de la pêche à la senne coulissante utilisée pour le thon albacore décimant un grand nombre de dauphins. Le Groupe spécial n'a pas validé la réglementation des États-Unis, mais a signalé expressément que "l'objectif du développement durable, qui inclut la protection et la préservation de l'environnement, avait été largement reconnu par les parties contractantes" au GATT, et que le litige ne portait pas sur " la validité des objectifs environnementaux des États-Unis visant à protéger et à préserver les dauphins".

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Autre affaire de l'OMC faisant explicitement référence au développement durable, celle sur les droits de douane préférentiels de la Communauté européenne en 2001. Elle concerne un dispositif spécial visant à lutter contre la production et le trafic de drogue en vertu du Système de préférences généralisées des Communautés européennes (SPG). Dans ce litige, l'Organe de règlement des différends ne fait référence au développement durable, sous la forme d'une référence au SPG.

D'autres litiges liés au développement durable ont été portés devant l'OMC sans pour autant que la mention de développement durable soit explicite dans les rapports du Groupe spécial et de l'organe d'appel.

Le développement durable touche également d'autres secteurs du droit économique international, notamment les investissements étrangers. Les arbitrages du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) doivent parfois prendre en considération des arguments fondés sur la norme du développement durable. À titre d'exemple, on citera l'arbitrage de 2007 entre Biwater Gauff Ltd et la République unie de Tanzanie concernant la privatisation des ressources en eau, au cours duquel des questions liées au développement durable et aux droits de l'homme ont été soulevées.

Les institutions du développement, comme la Banque mondiale et plusieurs autres banques de développement régionales, souscrivent désormais à cette norme et ont adopté diverses politiques et procédures visant à son application. Le protocole d'accord instituant la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), rédigé après 1992, y fait explicitement référence.

La Commission nord-américaine de coopération environnementale (Nacec), qui a été instituée à l'époque de l'Alena, visait en partie à promouvoir l'application effective du droit environnemental pour garantir l'existence d'un accord équitable pour toutes les parties signataires. Les articles 14 et 15 de la Nacec prévoient que les citoyens doivent soumettre leurs plaintes à la commission s'ils considèrent que des lois environnementales spécifiques ne sont pas appliquées et que cette dernière doit alors enquêter et publier des constats factuels liés à ces questions. Des citoyens, des ONG et une entreprise ont eu recours à cette procédure. Au 21 août 2008, la Nacec avait reçu 65 plaintes et émis 15 constats factuels. Les plaintes concernaient chaque fois des questions relatives au développement durable.

Législation internationale et droits de l'homme

Lier les droits de l'homme à la protection de l'environnement. Au cours des deux dernières décennies, on s'est efforcé de lier les droits de l'homme à la protection de l'environnement. La Déclaration universelle des droits de l'homme et deux pactes internationaux (voir infra), concernent des éléments importants du développement durable tels que l'alimentation, les conditions de vie et de santé. Ils ne prévoient cependant pas expressément de droit au développement durable car ils ont été négociés avant que le terme ne se généralise. Aucun texte relatif aux droits de l'homme ne prévoit expressément de droit à un environnement propice au développement de l'homme. La Charte africaine relative aux droits de l'homme et des peuples de 1981 s'en approche en déclarant que " tous les peuples ont droit à un environnement général satisfaisant et propice à leur développement " (article 24).

Sous les auspices des Nations unies, des experts ont cherché à définir un droit à l'environnement au cours des dernières décennies. En 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations unies et le sous-comité sur la prévention de la discrimination et la protection des minorités ont publié un rapport final sur les droits de l'homme et l'environnement. Celui-ci comprenait un projet de déclaration sur le droit à l'environnement. En 2002, un groupe d'experts s'est de nouveau réuni pour discuter de la relation entre les droits de l'homme et l'environnement, cette fois sous les auspices du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et du haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies. Aucune déclaration n'a toutefois encore émergé.

Les Nations unies s'efforcent également d'élaborer un droit à l'eau. La Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ne prévoient pas ce droit. Le Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui est chargé de suivre l'application du pacte, a déclaré dans un commentaire général qu'un droit à l'eau existe dans la mesure où il est implicitement prévu aux articles 11 et 12 du pacte. En présumant qu'un tel droit existe, le problème est de savoir quelles actions incombent aux États qui n'ont pas encore donné leur assentiment à ces articles.

Il existe aussi une jurisprudence européenne sur les droits de l'homme et l'environnement. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contient des dispositions relatives au droit à la vie (article 2) et au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8). La Cour européenne des droits de l'homme a interprété ces dispositions, et notamment l'article 8, pour se déclarer compétente à traiter des plaintes contre des mesures causant des dégradations à l'environnement. Elle fait référence au développement durable dans au moins deux affaires : Hatton contre le Royaume-Uni en 2003, et Tatar et Tatar contre la Roumanie en 2007. Cette dernière affaire est particulièrement importante car elle concerne une pollution de l'eau due à l'exploitation minière. La référence au développement durable est également explicite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée en 2000, qui prévoit dans son article 37 qu'un " niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable. "

Les défis posés à une philosophie du développement durable. Le développement durable guide un vaste éventail d'activités humaines. Il a inspiré des modes de pensée novateurs sur les programmes et les mesures spécifiques de protection de l'environnement en mettant en lumière des pratiques qui ne sont manifestement pas durables. Aujourd'hui, le développement durable s'impose : le terme commence à faire partie de la jurisprudence nationale et internationale.

Lorsque l'on envisage le développement durable à l'avenir, il convient de le faire dans le cadre d'un système international en transition. Nous passons en effet d'un système centré presque exclusivement sur des États souverains et théoriquement indépendants à un système qui est tout à la fois plus intégré et plus fragmenté. Les preuves de l'intégration mondiale abondent : les réseaux de communication mondiaux, les marchés financiers mondiaux, les régimes internationaux pour les océans, la santé, l'environnement, pour n'en citer que quelques-uns. Dans le même temps, le nationalisme, l'appartenance ethnique, les identifications religieuses et les besoins d'affiliation et de satisfaction individuels alimentent la fragmentation et la décentralisation. Il existe bien des acteurs importants en dehors des États : les organisations internationales, les entreprises et les associations industrielles, les ONG, diverses associations, les groupes ad hoc qui se forment instantanément sur Internet, jusqu'aux individus.

Le plus grand défi auquel le développement durable est confronté est le changement climatique et les mesures à prendre pour le ralentir, pour en atténuer ou en prévenir les dommages. Ses effets sont probablement irréversibles, du moins à l'échelle du temps humain, et il est peu probable que les générations futures puissent utiliser leurs ressources financières et intellectuelles, qui seront sans doute plus importantes, pour les surmonter ou les compenser intégralement.

Le développement durable porte également sur les mesures à prendre pour créer les ressources techniques, économiques, sociales et culturelles nécessaires pour permettre à toutes les communautés de s'adapter au changement climatique à l'avenir. Cet aspect est particulièrement important pour les pays en développement, qui risquent de supporter la part la plus importante de ce changement alors qu'ils disposent d'une capacité moindre pour y parvenir. Sans mesures de développement durable, le changement climatique pourrait exacerber les divisions économiques déjà existantes entre les pays et au sein même des pays.

Alors que jusqu'à présent, le développement durable s'est davantage focalisé sur le court terme, il est désormais nécessaire de se recentrer sur le long terme. Si nous pouvons négocier des accords sur le changement climatique qui soient justes à la fois pour la génération actuelle et pour les générations futures, nous devrions être capables d'en tirer les enseignements pour négocier d'autres accords essentiels au développement durable. Au regard du changement climatique, la pertinence du développement durable permet de poser des questions fondamentales : qu'a apporté l'engagement en faveur du développement durable ? Comment la philosophie du développement durable guidera-t-elle notre comportement et nos actions à l'avenir ?

Si l'on considère les progrès accomplis au cours des trente dernières années, les nombreuses actions pour intégrer la protection de l'environnement au développement et donner un contenu juridique à la notion de développement durable sont prometteuses. En droit international, la négociation du protocole de Montréal pour le contrôle des substances nuisibles à la couche d'ozone est, par exemple, une réalisation importante. Mais si l'on se penche sur ce qui reste à accomplir pour parvenir à un développement durable, les incohérences qui entachent cette notion et l'incapacité d'intégrer cette dernière à un grand nombre, et éventuellement à l'ensemble, de nos activités en laissent présager une portée limitée. Dans le système international, le clivage entre action publique et action privée s'estompe, de même que la distinction entre activités nationales et internationales et entre droit national et international. On s'appuie moins sur des instruments juridiques contraignants que sur des instruments non contraignants (droit mou), notamment pour s'adapter à des situations en rapide évolution. Les valeurs y ont un rôle d'autant plus important qu'elles constituent le ciment qui unit les peuples et guide leurs actions. Il est nécessaire que la durabilité devienne une valeur, générant le sentiment d'appartenir à une communauté de générations. Notre voix doit porter au-delà des instruments juridiques officiels et des États pour garantir que tous les peuples riches ou pauvres vivent dans le respect de cette valeur, qui est compatible avec les nombreuses cultures du monde, ce qui est essentiel à son acception. L'éducation des jeunes générations est essentielle à ce titre. Au nombre des mesures importantes de sensibilisation à l'environnement figurent la conception de matériel éducatif, l'encouragement à l'utilisation par les jeunes de techniques simples pour suivre l'évolution de la pollution ou de la préservation des ressources, l'élaboration de programmes de renforcement des capacités des institutions aux niveaux local et régional, la publication de documents accessibles aux populations locales, la création de sites internet et de forums de discussion sur ces questions, la tenue d'auditions publiques et de réunions, la préparation de vidéos et d'autres outils d'information, le dialogue au niveau local.

Des efforts sont certes actuellement accomplis, mais il faudra bien d'autres mesures pour renforcer l'engagement en faveur de la valeur de développement durable et le sentiment d'appartenance à une communauté de générations. Il est nécessaire que nous adoptions cette nouvelle valeur et qu'elle se généralise à tous les peuples, toutes générations confondues.

 

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